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Les compétences

Les compétences

Conformément aux dispositions de la loi du 6 février 1992 et des textes de lois successifs, dont la loi NOTRe adoptée en août 2015, la Communauté de Communes du Bassin d'Arcachon Nord, la COBAN Atlantique, exerce, en lieu et place des communes, de nombreuses compétences.



Des statuts modifiés en 2015 et 2016 tenant compte d'un nouveau cadre législatif

Lors des Conseils Communautaires successifs de ces 2 dernières années, les statuts de la Communauté de Communes ont évolué, conférant à notre intercommunalité de nouvelles compétences.

Ainsi, la COBAN Atlantique, par transfert de compétences des services de l'Etat, instruit les actes d'urbanisme et les autorisations du droit des sols de 6 des 8 communes de son territoire.

A cette nouvelle compétence, se sont rajoutées, selon les termes de la loi NOTRe et MATPAM notamment, de nouvelles attributions en matière de développement économique et de tourisme depuis le 1er janvier 2017.


Les compétences de la COBAN Atlantique

La Communauté de Communes du Nord Bassin, dont le siège est situé au Domaine des Colonies à Andernos-les-Bains, a pour objet, selon les termes de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2003, « d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ».

Ainsi, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

L'aménagement de l'espace

La Communauté de Communes est compétente en matière :

  • de constitution de réserves foncières pour la réalisation d'opérations d'aménagement et de développement communautaires,

  • d'étude sur la réalisation d'un réseau de transports en commun,

  • de mise en place, sur le territoire communautaire, en tant qu'autorité organisatrice de transport de second rang, par signature d'une convention avec le Conseil départemental de la Gironde, d'un service de transport collectif interurbain de proximité, sur réservation,

  • de transports scolaires à destination des élèves internes en qualité d'autorité organisatrice de transport de second rang, par signature d'une convention de délégation de compétence entre la COBAN Atlantique et le Conseil départemental de la Gironde,

  • de création et gestion des aires d'accueil des Gens du Voyage,

  • d'aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par adhésion au Syndicat Mixte départemental Gironde Numérique,

  • de construction d'infrastructures d'intermodalité de transport d'intérêt communautaire. Les équipements d'intérêt communautaire se définissent comme ceux situés dans le périmètre d'une gare SNCF, destinés à faciliter le transit des voyageurs entre 2 modes de transport et ayant une continuité physique avec la gare,

  • de construction d'aires de covoiturage d'intérêt communautaire, ou de financement d'aires de covoiturage départementales, sur son territoire,

  • de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),

  • de conclusion des conventions de prestations de services au titre des articles L5111-1 et L5214-16-1 du C.G.C.T. ou des ententes intercommunales avec des communes non membres ou des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) au titre de l'article L5221-1 du C.G.C.T.,

  • de réalisation, pour le compte de communes membres ou non membres, des actes d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols.

Les actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

  • Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation de zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, à réaliser sur le territoire de la Communauté. Seront reconnues d'intérêt communautaire toutes nouvelles zones d'activités, destinées à l'accueil des entreprises industrielles et de commerce de gros, de plus de 50 hectares,

  • Contribution à l'aménagement des dites zones en N.T.I.C. (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication), par adhésion au Syndicat Mixte départemental Gironde Numérique,

  • Actions de promotion économique et aides à l'implantation des entreprises dans les zones d'activités économiques reconnues d'intérêt communautaire,

  • Actions en faveur du maintien et du développement du commerce et de l'artisanat local.

La protection et la mise en valeur de l'environnement

  • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,

  • Réalisation et gestion de déchèteries professionnelles.

La construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs futurs, d'intérêt communautaire

Sont reconnus d'intérêt communautaire les grands équipements culturels et sportifs présentant un caractère exceptionnel, de nature à satisfaire une offre de services à l'échelle de la Communauté et bénéficiant d'un rayonnement communautaire en termes de fréquentation.


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